Le Comité Mémoire 1937 s’interroge

Cette décision ravit rétroactivement la nationalité dominicaine à tout descendant d’étranger établi « irrégulièrement » sur le territoire dominicain depuis 1929.

Elle vise particulièrement près de 250,000 descendants de migrants haïtiens considérés en « transit » prolongé ; elle viole toutes les

constitutions antérieures dominicaines, établissant la nationalité dominicaine sur le jus soli, et viole un droit fondamental de tout être humain, le droit à la nationalité. Elle met les personnes affectées dans une situation d’apatridie, et est qualifiée par plus d’un, de « génocide civil ».

Cette mort civile, infligée, en 2013, à des centaines de milliers de Dominicains d’origine haïtienne, n’est pas sans rappeler le génocide physique, commis, en 1937, sur des dizaines de milliers de migrants haïtiens et leurs familles, ainsi que sur des Dominicains eux-mêmes sur la base de leur phénotype.

Le Comité Mémoire 1937 dénonce avec vigueur cette injustice, faite aux Dominicains d’origine haïtienne, et appelle les autorités politiques dominicaines à prendre en considération les conséquences tragiques qu’une telle disposition pourrait avoir sur les conditions d’existence de citoyens, loyaux envers les lois de leur pays et qui ont, par ailleurs, largement contribué au développement de l’économie dominicaine.

Le CM1937 appuie, sans réserve, les demandes et actions du « Comité de solidarité avec les Personnes dénationalisées », qui regroupe des personnalités et organisations de la société civile dominicaine œuvrant pour le respect des droits de leurs concitoyens.

Le CM1937 constate que, trois mois après cette décision jugée inique par des franges importantes de la société dominicaine et qui a suscité la réprobation d’instances régionales et internationales, l’État dominicain maintient sa position sur l’irrévocabilité de la décision de la Cour constitutionnelle, rejetant ainsi les recommandations de la Commission déléguée en décembre 2013 par la Cour interaméricaine des droits humains (Cidh) demandant instamment à l’État dominicain de rétablir les dénationalisé/es dans leurs droits.

Le CM1937 prend acte de la promulgation, le 29 novembre 2013, du « Plan national de régularisation des étrangers en situation irrégulière » par le président Danilo Medina.

Il prend acte également du « Plan spécial de naturalisation des étrangers montrant un enracinement en République Dominicaine », en se demandant si certains articles, par leur niveau d’exigences difficiles à remplir, n’ouvrent pas la voie à des applications discriminatoires.

Le CM1937 exhorte l’État haïtien à accompagne,r de manière sérieuse et engagée, à travers ses représentations diplomatiques et consulaires, tous ses ressortissants établis à l’étranger, en particulier ceux vivant en République Dominicaine, et à les assister dans l’obtention de papiers d’identité et autres requis par le gouvernement dominicain pour la régularisation de leur situation de migrant.

Le CM1937 demeure perplexe devant la création de deux Commissions ad hoc de haut niveau, de cinq membres chacune, pour traiter, selon les déclarations officielles, de « thèmes relatifs à la migration, au commerce, à l’environnement, et à la pauvreté ».

Le CM1937 s’interroge sur cette pratique de mettre de côté les canaux institutionnels réguliers, et y voit plutôt un signal négatif pour la poursuite des efforts d’institutionnalisation des rapports entre les deux États.

Le CM1937 exprime ses plus vives préoccupations et exhorte l’Exécutif haïtien à user de vigilance pour ne pas tomber dans le piège de transformer en un dialogue bilatéral une question d’ordre international et se laisser entraîner à signer des accords, au détriment de la population haïtienne et, en particulier, de ses couches les plus vulnérables, exposées à toutes sortes de tracasseries administratives et d’abus en territoire dominicain.

Le CM1937 exhorte les deux États à faire preuve de transparence et à veiller, avant tout, à la protection des droits civils, politiques, économiques et humains des Haïtiens et des Dominicains vivant dans les territoires respectifs des deux pays.

Le Comité Mémoire 1937 :

Michel Hector, Président

Guy Alexandre

Suzy Castor

Rachelle Doucet

Colette Lespinasse

Lyn Margron

Sabine Manigat

Richard Mathelier

Dominique Mathon

Edwin Paraison

Roger Petit-Frère

Jean-Marie Théodat

Source : RTVC